Conditions d'utilisation de l’adresse mail « belgian-press.be »

1. OBJET.
Les présentes conditions générales constituent les modalités et les conditions d'utilisation du Service fourni par :

AJPP asbl
Rue Charles Martel, 54
1000 Bruxelles
Belgique
Tél + 32 (0)2 / 230.09.99
Fax + 32 (0)2 / 231.14.59
Mail : info@ajpp-vjpp.be

2. DEFINITIONS.
Pour l'application des présentes conditions générales, les termes suivants se définissent comme suit.

2.a « Service »
Le service comprend les fonctionnalités suivantes :
- l'utilisation d’une adresse mail personnalisé avec extension « belgian-press.be »;
- la redirection de celle-ci sur une adresse propre au demandeur et explicitement renseignée par celui-ci ;

2.b « Site »
Le site est le site Internet dont l'URL est http://www.belgian-press.be

2.c « Utilisateur »
Toute personne physique membre de l’AJPP exerçant la profession de journaliste à titre principal ou complémentaire et en ordre de cotisation qui, ayant conclu le présent contrat, bénéficie du Service et l'exploite sur une base personnelle ou de manière professionnelle.

3. CONCLUSION DU CONTRAT.
3.a. Le contrat est conclu par les parties au terme de la procédure d'enregistrement de l'Utilisateur, telle que décrite dans le présent article.

3.b. L'Utilisateur doit compléter le formulaire d'enregistrement proposé par l’AJPP sur le Site.

L'Utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes et précises à l’AJPP asbl. Il s'engage de la même manière à informer immédiatement l’AJPP asbl de toute modification des données fournies lors de l'enregistrement.

3.c. En cas d'acceptation des modalités des présentes conditions générales, l'Utilisateur doit cliquer sur le bouton « J'accepte les présentes conditions générales ».

3.d La date du clic constitue la date d'adhésion de l'Utilisateur aux conditions générales de l’AJPP asbl.

3.e. L’AJPP asbl doit adresser à l'Utilisateur, par e-mail, un accusé de réception de son acceptation.

3.f. L'Utilisateur doit adresser à l’AJPP asbl, par e-mail, la confirmation de la réception de l’e-mail de cette dernière, par lequel celle-ci accuse réception de l'acceptation par l'Utilisateur.

3.g. Le contrat est définitivement conclu et le compte de l'Utilisateur ouvert lorsque l'Utilisateur a reçu , par e-mail, l'accusé de réception de l'ouverture du compte et a confirmé à l’AJPP asbl la réception de l'accusé de réception.

3.h. L'envoi de la confirmation de la réception de l'accusé de réception constitue le terme de la procédure d'enregistrement de l'Utilisateur.

4. ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE SECURITE.
4.a. Dès son enregistrement, l'Utilisateur reçoit un identificateur (« Login ») et choisit un mot de passe. Le Login et le mot de passe constituent les éléments d'identification du compte (ci-après « les éléments d'identification »).

4.b. Les éléments d'identification sont personnels, confidentiels et non-transmissibles. L'Utilisateur s'engage à ne les révéler en aucun cas. Les parties conviennent que toutes connexions faites à l'aide des éléments d'identification de l'Utilisateur sont irréfragablement réputées émaner de l'utilisateur, qui s'engage expressément à en assumer toutes les conséquences.

4.c. En cas de perte, de détournement ou de vol d'un des éléments d'identification de l'Utilisateur, celui-ci avertit immédiatement l’AJPP asbl par quelque moyen que ce soit (téléphone, télécopie, télégramme ou courrier électronique).

5. OBLIGATIONS DE L' UTILISATEUR.
5.a. L'Utilisateur s'engage, dans le cadre du Service, à ne pas :

- (a) utiliser l’adresse à des fins pornographiques ou abordant d'autres thèmes dangereux pour les mineurs, sans limiter cette liste aux personnes âgées de 18 ans ou plus, ou en diffusant ce contenu sans en limiter l'accès aux personnes âgées de 18 ans ou plus ;
- (b) poursuivre des objectifs illégaux ou diffuser des contenus illicites, malveillants, trompeurs, menaçants, nuisibles, grossiers, obscènes, violents, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée d'autrui ou répréhensibles, y compris des propos entachés de sectarisme, de préjugés, de racisme, de haine ou de blasphème ou qui encouragent ou fournissent des directives pour l'exercice d'activités illégales ou encouragent les préjudices physiques ou les blessures à l'encontre d'un groupe ou d'un individu, mais sans limitation à ceux-ci ;
- (c) porter préjudice à des mineurs de quelque manière que ce soit ;
- (d) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris d'un employé, administrateur, Président ou tout autre dirigeant de l’asbl AJPP, d'un directeur de forum, d'un guide ou d'un hôte, mais sans limitation à ceux-ci, affirmer faussement ou dénaturer son affiliation à une personne ou une entité ;
- (e) contrefaire des en-têtes ou manipuler des identificateurs afin de dissimuler l'origine d'un Contenu transmis par le Service ;
- (f) télécharger, diffuser, envoyer par E-mail ou transmettre un Contenu qu'il n'a pas le droit de transmettre en vertu de la loi ou en vertu d'une convention (par exemple, informations internes, renseignements exclusifs et confidentiels appris et divulgués dans le cadre de relations de travail ou d'accords de non divulgation) ;
- (g) télécharger, diffuser, envoyer par E-mail ou transmettre un Contenu qui enfreint les brevets, marques commerciales, secrets industriels, droits d'auteurs ou autres droits exclusifs des parties ;
- (h) télécharger, diffuser, envoyer par E-mail ou transmettre des publicités, contenus promotionnels, "publicités importunes", "spam", "envois boules de neige", "opérations pyramidales" non demandés ou illicites ou toute autre forme de sollicitation, sauf dans les espaces réservés à ces activités (par exemple les aires de shopping);
- (i) télécharger, diffuser, envoyer par E-mail ou transmettre du matériel qui contient des virus informatiques ou d'autres codes, fichiers ou programmes informatiques destinés à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d'un logiciel, d'un appareil ou d'un équipement de télécommunication ;
- (j) enfreindre intentionnellement ou non une loi du pays du Service concernant la transmission de données techniques ou de logiciels exportés depuis le pays du Service via le Service, ou diffuser des informations utilisées pour contourner des dispositifs de protection de copies installés par le fabricant, y compris des numéros de série ou d'enregistrement de logiciels, sur n'importe quel type d'utilitaire pirate (y compris aussi des fichiers uniquement destinés à émuler des jeux protégés par droits d'auteur) ;
- (k) "traquer" ou harceler autrui ;

5.b L’AJPP asbl encourage l'Utilisateur à porter à sa connaissance toute violation de l'article 5.a. des présentes conditions générales.

5.c Sans préjudice de l'article 8, en cas de non-respect par l'Utilisateur des obligations contenues à l'article 5.a, l’AJPP asbl se réserve le droit d'interrompre l'utilisation du Service ou de supprimer des messages ou Contenu, dans la mesure nécessaire pour mettre fin à l'acte litigieux.

6. POLITIQUE EN MATIERE DE CONTENU.
6.a L'Utilisateur est responsable de tout Contenu qu'il diffuse, télécharge, envoie ou transmet par quelque moyen que ce soit par l'intermédiaire du Service. L'Utilisateur accepte de garantir et d'indemniser l’AJPP asbl pour tout dommage ou frais généralement quelconques en cas d'action par un tiers liée au Contenu diffusé, téléchargé ou transmis par l'Utilisateur.

6.b. L’AJPP asbl ne contrôle pas le Contenu diffusé par l'intermédiaire du Service et, ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité du Contenu en tant que tel. L'Utilisateur reconnaît qu'en utilisant le Service, il peut avoir affaire à des Contenus choquants, indécents ou répréhensibles. L'Utilisateur accepte d'évaluer et de supporter tous les risques associés à l'utilisation d'un Contenu, y compris la confiance placée dans la précision, l'exhaustivité ou l'utilité d'un tel Contenu.

6.c L’AJPP asbl ne sera en aucun cas tenue pour responsable de quelque Contenu que ce soit, y compris toutes les erreurs ou omissions d'un Contenu, ou pour tous dommages ou pertes quels qu'ils soient survenus dans le cadre de l'utilisation du Contenu diffusé, téléchargé, envoyé ou transmis par quelque moyen que ce soit par l'intermédiaire du Service, mais sans limitation à ceux-ci.

6.d L'Utilisateur admet que l’AJPP asbl ne doive pas pré-visualiser les Contenus.

6.e Dans la mesure où le Service ou des tiers peuvent fournir des liens avec d'autres sites ou ressources du World Wide Web et où l’AJPP asbl ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites et ressources, l'Utilisateur reconnaît que l’AJPP asbl n'est responsable, ni de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ni des Contenus, publicités, produits et autres contenus disponibles sur ces sites ou ressources ou provenant de ceux-ci, ni des éventuelles conséquences dommageables de l'utilisation de ceux-ci par l'Utilisateur.

7. VIE PRIVEE DES MEMBRES.
7.a L'Utilisateur accepte que l’AJPP asbl puisse accéder aux informations qu'il lui a communiquées. De plus, l'Utilisateur sait qu'en raison de la nature de l'Internet et d'autres facteurs la protection de la vie privée ne peut pas être garantie dans ses communications et qu'il doit en tenir compte en décidant de transmettre des informations confidentielles ou d'autres informations via le Service.

7.b L’AJPP asbl s'engage à respecter les dispositions légales applicables en matière de vie privée.

7.c Toutes les données fournies pendant la procédure d'enregistrement par l'Utilisateur à l’AJPP asbl seront enregistrées dans la base de données de cette dernière. Ces données pourront être utilisées lors de campagnes d'information relatives aux services de l’AJPP asbl et s'adressant aux Utilisateurs.

7.d L’AJPP asbl s'engage à ne pas communiquer de données sur les Utilisateurs à des tiers, sauf sur demande de toute autorité compétente.

7.e. L'Utilisateur a un droit de consultation et de rectification des données fournies pendant la procédure d'enregistrement. Toute demande en ce sens est adressée par écrit au siège social de l’AJPP asbl.

7.f. En cas de changement des données spécifiques à l'Utilisateur fournies pendant la procédure d'enregistrement, celui-ci sera tenu d'en informer l’AJPP asbl dans le mois qui suit la modification

8. DUREE ET FIN DU CONTRAT.
8.a. Le contrat entre l'Utilisateur et l’AJPP asbl est conclu pour une durée indéterminée, tant que l’Utilisateur sera membre de l’AJPP asbl et en ordre de cotisation.

8.b. Chaque partie pourra résilier le présent contrat à tout moment moyennant la notification à l'autre partie d'un préavis de trente jours. Le préavis prendra cours le cinquième jour suivant celui au cours duquel le courrier recommandé visé à l'article 8.f aura été expédié.

8.c. Le contrat peut être résilié sans préavis ni formalité judiciaire ou mise en demeure par chacune des parties, pour violation par l'autre partie d'une quelconque de ses obligations résultant du contrat, qui ne cesserait pas dans un délai de dix jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui subit ladite violation invitant l'autre partie à y remédier.

8.d. Par ailleurs, l’AJPP asbl peut résilier le contrat sans préavis ni formalité judiciaire :
- si l'Utilisateur manque aux obligations;

- si l'Utilisateur ne renouvelle pas sa carte de membre au travers de la cotisation annuelle;
- si les données personnelles fournies par l'Utilisateur se révèlent être mensongères, inexactes, obsolètes ou incomplètes.
- si l'utilisateur d'un compte ne fait plus usage de son compte pendant une période de nonante (90) jours.

8.e. En cas de demande de concordat, de survenance de faillite, d'état de déconfiture ou de règlement collectif de dettes de l'Utilisateur, le présent contrat est résilié de plein droit avec effet immédiat.

8.f. Sauf lorsque les présentes conditions générales en disposent autrement, la résiliation est notifiée à l'autre partie par e-mail et par courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité ou à un quelconque dédommagement.

9. CESSION.
9.a Le contrat étant intuitu personae, l'Utilisateur ne peut céder la totalité ou une partie de ses droits et obligations résultant du présent contrat à un tiers. Il s'interdit de louer et/ou de mettre à la disposition d'un tiers et de quelque façon que ce soit tout ou partie du Service.

9.b Un seul contrat est admis par adresse électronique et numéro de membre identifiant l'Utilisateur.

10. INDEMNISATION.
10.a L'Utilisateur accepte de garantir et d'indemniser l’AJPP asbl et ses filiales, affiliés, administrateurs et employés pour tout dommage, perte, frais généralement quelconques revendiqués par un tiers et liés à l'utilisation du Service par l'Utilisateur.

10.b L’AJPP asbl se réserve le droit d'assumer à ses frais la défense exclusive et le contrôle de questions qui feraient par ailleurs l'objet d'une indemnisation par l'Utilisateur, ce qui ne dispensera pas celui-ci de ses obligations de verser des indemnités.

11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES OU DU SERVICE.
11.a. L’AJPP asbl se réserve le droit de proposer une modification des présentes conditions générales à tout moment. L'avis de modification sera adressé à l'Utilisateur par avis sur le Site ou par e-mail. Si l'Utilisateur n'accepte pas cette modification, il doit le faire savoir par écrit à l’AJPP asbl dans les quinze jours de l'envoi de la proposition. A défaut de ce faire, l'Utilisateur est présumé avoir accepté la modification des conditions générales qui entreront alors immédiatement en vigueur. Si l'Utilisateur ne marque pas son accord sur la modification proposée, L’AJPP asbl pourra mettre fin au contrat liant les parties, conformément aux articles du présent contrat.

11.b. L’AJPP asbl se réserve le droit d'interrompre le Service temporairement pour raisons techniques en avertissant l'Utilisateur par avis sur le Site ou par e-mail.

11.c. L’AJPP asbl se réserve le droit de proposer une modification du Service à tout moment. L'avis de modification sera adressé à l'Utilisateur par avis sur le Site ou par e-mail. A défaut de réaction dans les quinze jours, l'Utilisateur sera liée par cette modification. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications proposées, la convention prendra fin à l'expiration du délai de quinze jours, sans préavis ni droit à une quelconque indemnité.

11.d. L'Utilisateur accepte que L’AJPP asbl ne soit pas tenue pour responsable vis-à-vis de lui ou des tiers de toute modification du Service, dans la mesure où les conditions prévues à l'article 11.c ont été respectées.

12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.
12.a. L’AJPP asbl possède et conservera tous droits de propriété intellectuelle relatifs à ses bases de données, au Service, au nom du domaine, au Site, au nom du Site et à l'organisation et à la présentation graphique de tout fichier d'informations constitué par l’AJPP asbl.

12.b. Le présent contrat n'entraîne aucune cession au bénéfice de l'Utilisateur d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l'un des éléments et/ou développements et/ou base de données résultant du Service.

13. RESPONSABILITES.
13.a. L’AJPP asbl s'engage à mettre tout en oeuvre pour que :

1. le Service réponde aux exigences de l'Utilisateur ;
2. le Service soit ininterrompu, opportun, sûr ou sans erreur ;
3. toute erreur dans le logiciel soit corrigée dans des délais raisonnables;
4. les matériels téléchargés ou obtenus par l'utilisation du Service puissent être utilisés par l'Utilisateur, à sa discrétion et à ses risques, l'Utilisateur assumant l'entière responsabilité des dégâts occasionnés au système informatique ou de la perte de données résultant du téléchargement de ces matériels.

13.b. La fourniture du Service constitue une obligation de moyen dans le chef de l’AJPP asbl.

Par ailleurs, L’AJPP asbl décline expressément toute responsabilité en cas de défaillance technique ponctuelle dans la fourniture du Service ayant notamment pour conséquence la suppression ou l'absence d'enregistrement de messages et autres communications ou d'autres Contenus conservés ou transmis par le Service, la perte de données ou des dommages ou pertes directes ou indirectes subies par l'Utilisateur suite à l'utilisation qu'il a faite du Service.

14. ACCES AU SERVICE.
14.a. Sans préjudice de l'article 13, l'accès au Service sera disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pour les interruptions du Service nécessaires aux opérations de maintenance, de développement ou d'amélioration ou à toute autre opération que l’AJPP asbl devrait exécuter. L’AJPP asbl ne sera redevable d'aucune indemnité pour ces interruptions. Dans la mesure du possible, l’AJPP asbl informera ses utilisateurs des interruptions prévues 24 heures à l'avance.

14.b. L’AJPP asbl aura le droit de suspendre le Service totalement ou en partie, sans avis préalable, en cas d'événement de force majeure ou d'une circonstance imprévisible et indépendante de la volonté des parties ou en cas de panne. L'interruption ne donnera droit à aucune indemnisation. Dans la mesure du possible, l’AJPP asbl informera ses utilisateurs des interruptions prévues 24 heures à l'avance.

15. DISPONIBILITE ET SECURITE DE L'INTERNET.
15.a L'Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet et en particulier que les transmissions d'informations et de données sur l'Internet ne présentent qu'un niveau de fiabilité technique relative, ces informations et données circulant sur des réseaux hétérogènes avec diverses caractéristiques et capacités, ce qui peut gêner ou empêcher l'accès au Service à certains moments.

15.b. L'Utilisateur reconnaît qu'un site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et peut être altéré en conséquence, que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre d'éventuelles déviations ou contre des virus, que si un Utilisateur communique l'URL de son site, n'importe qui sera susceptible de créer un lien donnant accès à son site et/ou à des éléments de son Contenu et qu'il communique donc l'adresse de son Site à ses risques et périls. L’AJPP asbl ne sera en aucun cas tenue pour responsable de tout dommage généralement quelconque subi par l'Utilisateur de ce chef.

16. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.
16.a. La validité, l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales sont régies par le droit belge, en ce non compris les règles de droit international privé. Tout litige relatif à la validité, l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

16.b. Le fait, dans le chef de l’AJPP asbl, de ne pas se prévaloir de l'inobservation par l'Utilisateur d'une quelconque de ses obligations ne pourra être interprétée comme comportant renonciation à s'en prévaloir par après.

16.c. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, le reste du contrat n'en sera pas affecté.

17. LANGUE.
Les parties ont exprimé la volonté que le présent contrat, ainsi que les documents qui lui sont joints, soient établis en français.